Politique de remboursement
ARTICLE 9 – RETRACTATION
9.1 Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception des Produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats listés aux articles L. 221-2 et L. 221-28 du Code de la consommation, notamment :
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
- Portant sur un forfait touristique, sur l’utilisation de biens à temps partagé ou de produits de vacances à long terme, sur le transport de personnes.
Le Client est ainsi informé que les Produits descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation (notamment, et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les produits cosmétiques dont l’opercule aurait été enlevé).
Par conséquent, le Produit retourné ne doit pas avoir été ouvert et doit être en parfait état de vente.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties légales prévues dans les CGV qui demeurent pleinement applicables.
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la section « Modalités d’exercice du droit de rétractation », disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
9.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
9.2.1 Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit.
Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit livré.
9.2.2. Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : La Romaine Editions, 20 rue de La Glacière , 75013 Paris, France ou hello@laromaine-editions.com
Le Formulaire de rétractation figurant ci-dessous peut être utilisé comme modèle pour faire usage de son droit de rétractation :
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de La Romaine Editions, société par actions simplifiée au capital social SAS au capital de 1 000 euros, R.C.S de Paris 895 210 235, dont le siège social se situe au 15 boulevard Henri IV, 75004 Paris
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
9.2.3 Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, La Romaine Editions s’engage à rembourser la totalité des sommes versées pour le Produit commandé et renvoyé par le Client, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où La Romaine Editions est informée de la volonté du Client de se rétracter.
En cas de renvoi d'une partie de la commande, La Romaine Editions remboursera les frais de livraison au prorata du nombre d'articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires.
La Romaine Editions procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
La Romaine Editions peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
9.2.4 Modalités de retour
Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : La Romaine Editions, 20 rue de La Glacière, 75013 Paris, France.
Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
9.2.5 Frais de retour
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
9.2.6 Etat du bien retourné
Le Produit doit être retourné suivant les consignes de La Romaine Editions et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des Produit.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
Les Produits doivent impérativement être retournés à La Romaine Editions dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice...) dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client a informé La Romaine Editions de sa décision de se rétracter du contrat de vente à distance et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de réception de la commande par le Client.
Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.