CONDITIONS DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par toute personne physique non commerçante (ci-après le « Client») sur le site www.laromaine-editions.com (le « Site ») édité par la société La Romaine Editions, SAS au capital de 1 000 euros, R.C.S de Paris 895 210 235, dont le siège social se situe au 15 boulevard Henri IV, 75004 Paris.(« La Romaine Editions» ou « nous ») et hébergé par la société SHOPIFY Inc dont le siège social est situé au 126 York St. Ottawa, ON KIN 5T5, Canada.

Dans ce cadre, le Client et La Romaine Editions conviennent que les CGV régissent exclusivement, avec la commande, telle qu’acceptée par La Romaine Editions, les conditions d’utilisation du site.

Par conséquent, en passant commande sur le Site :

Le Client reconnait avoir la pleine capacité pour vous engager au titre des CGV ; et

Le Client accepte sans réserve les CGV et accepte que toutes livraisons et offres de La Romaine Editions s’effectuent exclusivement sur la base de ces CGV.

La Romaine Editions se réserve le droit, à tout moment, de modifier, changer ou mettre à jour périodiquement les présentes CGV. Le Client devra accepter les modifications avant toutes commandes ultérieures.

À tout moment, les Clients peuvent s’adresser au service clientèle de La Romaine Editions en utilisant les coordonnées précisées à l’article 12.

ARTICLE 1 – DEFINITION

Les termes employés ci-après ont, dans les CGV, la signification suivante :

Client
Désigne toute personne physique non commerçante qui procède à l’achat d’un ou plusieurs Produits via le Site. Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux ;

La Romaine Editions
Désigné La Romaine Editions, SAS au capital de 1 000 euros, R.C.S de Paris 895 210 235, dont le siège social se situe au 15 boulevard Henri IV, 75004 Paris ;

Livraison
Désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande ;

Produit(s)
Désigne un ou plusieurs produits qui peuvent être commandés sur le Site, les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La Romaine Editions fait son possible pour que la représentation photographique des Produits soit la plus fidèle possible. Au demeurant, il est possible que votre perception de la représentation photographique des Produits sur votre propre écran ne corresponde pas exactement au Produit.

Site
Désigne le site Internet www.laromaine-editions.com ;

Territoire
Désigne la France Métropolitaine, les DOM TOM et la Belgique ;

ARTICLE 2 – OBJET

Les CGV visent à définir les relations contractuelles entre La Romaine Editions et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site à l’exclusion des autres ventes réalisées notamment en magasin qui sont régies par les conditions générales concernées.

L’acheteur est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de La Romaine Editions afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes à l’adresse email suivante : [email protected].

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le Client déclare d’une part que l’achat de Produits sur le Site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV.

La Romaine Editions conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGV

Le Client s’engage à lire attentivement les CGV et les accepter en cochant la case réservée à cette acceptation et marquant le consentement du Client au CGV, avant de procéder au paiement d’une commande de Produits passée sur le Site.

Les CGV sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

La Romaine Editions conseille au Client de lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de Produits.

ARTICLE 4 – COMMANDES DES PRODUITS

4.1 Les Produits
Il est rappelé que les Produits vendus par La Romaine Editions sont conformes à la règlementation française en vigueur et sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles. Ils sont décrits le plus précisément possible (fiches produits, photographies…) néanmoins, le Client est invité à contacter le service clientèle de La Romaine Editions pour obtenir toute précision utile.

En cas d’épuisement des stocks, La Romaine Editions s’efforcera de l’indiquer clairement et de rendre impossible l’achat du Produit concerné. Il se peut qu’un produit commandé ne soit plus disponible.

En cas d’indisponibilité, La Romaine Editions peut, à la demande du Client :

Soit proposer d’expédier tous les Produits en même temps dès que les Produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles,

Soit procéder à une expédition partielle des Produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres Produits seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,

Soit proposer un Produits alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le Client a décidé d’annuler sa commande.

4.2 Les commandes
Les commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).

4.2.1. Sélection des produits
Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit (s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

Un récapitulatif de sa commande lui est alors proposé (référence produits, quantités, prix unitaire, prix TTC…) afin qu’il puisse, le cas échéant, modifier sa commande.

A cette occasion, La Romaine Editions informe le Client des moyens de paiement autorisés, des modalités de livraison, de la faculté dont il dispose de retourner les produits commandés dans un délai de 14 jours à compter de la date de leur livraison.

4.2.2. Modalités de livraison
Une fois sa commande finalisée, le Client est invité à : (i) s’identifier à l’aide de ses identifiants La Romaine Editions ou en complétant les champs obligatoires s’il décide de poursuivre sa commande sans inscription ; (ii) choisir ou renseigner ses adresses de livraison et de facturation ; (iii) choisir les modalités de livraison des produits (délais, mode, prix…) parmi les options proposées sur la Site.

Les informations que le Client fournit à La Romaine Editions lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. La Romaine Editions se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix).

4.2.3. Paiement et confirmation de la commande
Une fois la vérification du contenu de la commande effectuée, le Client (i) est informé que sa commande implique une obligation de paiement et que les données à caractère personnel nécessaires au traitement de sa commande et des CGV sont collectées par La Romaine Editions, (ii) choisit un mode de paiement parmi ceux proposés, (iii) accepte les CGV et (iv) procède au paiement. Le Client peut également (v) choisir ou non que des données à caractère personnel le concernant soient collectées et traitées par La Romaine Editions dans les conditions de l’article 11.

4.2.4. Accusé de réception
Une fois la commandé payée, un message de confirmation récapitulant les caractéristiques essentielles de sa commande et contenant (ou lui permettant de télécharger ou d’imprimer) les CGV est alors envoyé au Client (à défaut, le Client est invité à prendre contact avec le service clientèle de La Romaine Editions).

La Romaine Editions se réserve le droit de refuser une commande. Dans ce cas, La Romaine Editions en informera le Client aussi vite que possible en lui faisant part des motifs de ce refus et lui remboursera l’intégralité de son paiement au plus tard dans un délai de 14 jours suivants sa commande.

ARTICLE 5 – PRIX

Le prix des Produits est mentionné en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors frais de livraison lesquels sont notifiés au Client au moment où il passe commande. En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux. Pour les commandes exonérées de TVA, les dispositions du Code général des impôts seront applicables.

Les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est passée par le Client.

Les réductions de prix sont établies par rapport à des prix de référence qui correspondent généralement aux prix proposés à la clientèle courante hors de la période de réduction considérée.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

6.1. Moyen de Paiement
Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par La Romaine Editions.

Le Client garantit La Romaine Editions qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

La Romaine Editions prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.

6.2 Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le service client de La Romaine Editions afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Les produits commandés demeurent la propriété de La Romaine Editions jusqu’à leur complet paiement.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur les Territoires, mentionnés en Article 1. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ces Territoires.

A l’occasion de leur commande, les Clients sont invités à choisir parmi les modes de livraison proposés par La Romaine Editions.

Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de commande. Le transporteur est susceptible de contacter le Client afin de l’informer d’une date de livraison et/ou prendre rendez-vous pour une telle date.

Toute expédition d’une commande sera notifiée par La Romaine Editions au Client par l’envoi d’un email permettant, le cas échéant, d’en suivre l’acheminement. La livraison sera réputée réalisée au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par La Romaine Editions, prend physiquement possession du produit.

Les frais de livraison sont indiqués en € TTC et sont à la charge des Clients. Ces frais peuvent varier en fonction du poids, du volume, de la nature des Produits ainsi que du transporteur, du mode de livraison et du lieu de livraison. Les frais de livraison sont notifiés aux Clients lorsqu’ils passent commande.

Pour les Clients situés hors de l’Union Européenne des frais de douane peuvent s’appliquer conformément à la réglementation en vigueur. Les taxes douanières sont à la charge du client. Il est donc du ressort du Client de s'informer de leur montant auprès de son bureau de douane local.

Au vu du passage en douane, les délais de livraison peuvent être rallongés.

En règle générale, les délais de livraison sont compris entre 5 et 7 jours ouvrés pour la France métropolitaine, la Corse et Monaco et 7 à 12 jours en dehors de ces territoires. Toutefois, il est bien précisé que ces délais ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne sauraient être contraignants vis-à-vis de La Romaine Editions. La livraison de plusieurs Produits issus d’une même commande peut être fragmentée (le Client en sera informé par email).

En cas de retard de livraison de plus de 30 jours, le Client peut annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable adressé au service clientèle de La Romaine Editions, si, après avoir enjoint La Romaine Editions, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, La Romaine Editions ne s’est pas exécutée dans ce délai. Dans une telle hypothèse, la commande sera considérée comme annulée à la réception par La Romaine Editions de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins que La Romaine Editions ne se soit exécutée entre-temps. En cas d’annulation d’une commande dans les formes précitées, La Romaine Editions remboursera au Client la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours suivant la date d’annulation.

Toute anomalie apparente concernant une commande (nombre d’unités, état des emballages…) devra être indiquée de manière précise (description détaillée de l’anomalie) par le Client sur le bon de livraison du transporteur, en présence de ce dernier. Le Client devra immédiatement en informer La Romaine Editions en lui fournissant tout élément de preuve utile (photographie, description de l’anomalie…). Une anomalie apparente s’entend de toute anomalie qui devrait être normalement décelée par un consommateur normalement attentif et avisé. A défaut, les produits seront réputés avoir été livrés exempts de toute anomalie apparente. Il appartient donc au Client de préserver ses droits vis-à-vis du transporteur dans les conditions prévues à l’article L.133-3 du Code de commerce (confirmation motivée de l’anomalie auprès du transporteur par envoi d’un courrier recommandé dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des produits concernés.

ARTICLE 8 - GARANTIES

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

Lorsqu’ils agissent en garantie légale de conformité, les Clients :

Bénéficient d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peuvent choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
Sont dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance d’un bien neuf et les 6 mois suivant la délivrance d’un bien d’occasion.

En outre, il est également rappelé que :

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
Les Clients peuvent décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil et peuvent ainsi choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

8.1. Garantie légale de conformité – rappel des textes légaux
Article L.217-4 du Code de consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/ Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit (Article L.217-7 du Code de la Consommation).

Article L.217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L.217-10 du Code de la consommation :

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1/ Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2/ Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

8.2. Garantie des vices cachés – rappel des textes légaux
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1646 du Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.3. Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client.

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

8.4 Mise en œuvre des garanties
En cas de non-conformité ou de défaut caché du Produit, le Client est tenu d’adresser sa réclamation au service clientèle de La Romaine Editions. L’exercice de ces garanties a lieu sans aucun frais pour le Client, conformément à l’article L.217-11 du Code de consommation, à la condition toutefois que ce dernier soit fondé à demander le bénéfice de ces garanties.

Le Client est informé que :

Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant la durée totale de la garantie légale, soit 2 ans suivant la délivrance du bien.

La Romaine Editions réalise régulièrement des tests portant sur la conformité des produits vendus et les preuves de conformité des lots analysés, qui sont conservées au sein des locaux de La Romaine Editions, pourront, le cas, échéant, être opposées aux Clients.

Dans l’hypothèse où La Romaine Editions constaterait une utilisation abusive ou de mauvaise foi de la garantie légale de conformité ou des vices cachés (fréquence d’utilisation anormalement élevée, produit retourné ne correspondant pas au produit acheté, produit retourné tardivement et dans un état manifestement déprécié, non-conformité d’un produit qui résulte manifestement d’une utilisation inappropriée du Client…), La Romaine Editions se réserve le droit de mettre en demeure le Client de présenter, dans un délai de huit (8) jours, ses observations sur le grief reproché. A défaut de réponse ou à défaut de réponse satisfaisante, La Romaine Editions se réserve le droit de facturer au Client une indemnité proportionnelle aux frais de gestion rendus nécessaires pour traiter une demande abusive ou de mauvaise foi.

ARTICLE 9 – RETRACTATION

9.1 Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception des Produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats listés aux articles L. 221-2 et L. 221-28 du Code de la consommation, notamment :

De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
Portant sur un forfait touristique, sur l’utilisation de biens à temps partagé ou de produits de vacances à long terme, sur le transport de personnes.

Le Client est ainsi informé que les Produits descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation (notamment, et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les produits cosmétiques dont l’opercule aurait été enlevé).

Par conséquent, le Produit retourné ne doit pas avoir été ouvert et doit être en parfait état de vente.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties légales prévues dans les CGV qui demeurent pleinement applicables.

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la section « Modalités d’exercice du droit de rétractation », disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

9.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

9.2.1 Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit.

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit livré.

9.2.2. Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : La Romaine Editions, 20 rue de La Glacière , 75013 Paris, France ou [email protected]

Le Formulaire de rétractation figurant ci-dessous peut être utilisé comme modèle pour faire usage de son droit de rétractation :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de La Romaine Editions, société par actions simplifiée au capital social SAS au capital de 1 000 euros, R.C.S de Paris 895 210 235, dont le siège social se situe au 15 boulevard Henri IV, 75004 Paris

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

9.2.3 Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, La Romaine Editions s’engage à rembourser la totalité des sommes versées pour le Produit commandé et renvoyé par le Client, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où La Romaine Editions est informée de la volonté du Client de se rétracter.

En cas de renvoi d'une partie de la commande, La Romaine Editions remboursera les frais de livraison au prorata du nombre d'articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires.

La Romaine Editions procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

La Romaine Editions peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

9.2.4 Modalités de retour
Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : La Romaine Editions, 20 rue de La Glacière, 75013 Paris, France.

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

9.2.5 Frais de retour
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

9.2.6 Etat du bien retourné
Le Produit doit être retourné suivant les consignes de La Romaine Editions et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des Produit.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Les Produits doivent impérativement être retournés à La Romaine Editions dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice...) dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client a informé La Romaine Editions de sa décision de se rétracter du contrat de vente à distance et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de réception de la commande par le Client.

Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive de La Romaine Editions. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de La Romaine Editions par écrit.

Cette autorisation de La Romaine Editions ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de La Romaine Editions. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Par ailleurs, dans le cadre de son activité, La Romaine Editions est également amenée à diffuser et/ou représenter et/ou reproduire des marques dont ses fournisseurs sont propriétaires ou titulaires. L’ensemble des éléments ayant trait à ces marques tels qu’ils apparaissent sur le Site ou dans les communications de La Romaine Editions sont également protégés et ne peuvent donc être copiés sans autorisation.

Toute atteinte à ces éléments, qu’ils soient ou non protégés par le droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle, sera immédiatement poursuivi (notamment pénalement) et sanctionné.

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

11.1. Données personnelles
Dans ce cadre, La Romaine Editions s’engage, sauf exception prévues par la loi, à obtenir le consentement de ses Clients chaque fois qu’elle collecte une donnée à caractère personnel les concernant (par exemple à l’aide de cookies).

La Romaine Editions traite toutes les données que vous saisissez sur le Site ou lorsque vous communiquer avec La Romaine Editions à savoir :

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Adresse postale, adresse email, numéro de téléphone portable
Adresse de livraison;

Ces données sont collectées et traitées à des fins de gestion client, de fidélisation et de promotion, de gestion des commandes et des impayés, du contentieux et des avis clients… Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour l’accomplissement de ces finalités et ne sont jamais communiquées à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour l’exécution des CGV.

Les données personnelles du Client sont communiquées à La Romaine Editions et ses salariés, les sous-traitants de La Romaine Editions (service de livraison, hébergeur, prestataire de maintenance informatique, prestataire d’envois d’emails et de SMS, etc.), les autorités administratives ou judiciaire ou à ses conseils externes (uniquement dans le cadre de la gestion d’éventuels différends, litiges ou de tout autre sujet juridique le cas échéant).

Le fait pour un Client de ne pas communiquer à La Romaine Editions les données le concernant renseignées comme étant obligatoires peut avoir pour conséquence de rendre impossible toute utilisation du Site ou la passation de commande.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

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si vous vous opposez au traitement en application de votre droit d’opposition, pendant la durée de vérification ayant pour objet de confirmer que les motifs légitimes poursuivis par La Romaine Editions prévalent sur les vôtres.
un droit de retirer votre consentement, à tout moment, pour les finalités pour lesquelles nous avons collecté votre consentement.
un droit à la portabilité de vos données personnelles vous permettant de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies, dans un format informatique structuré, couramment utilisé, et à ce qu’elles soient transmises à un tiers si cela est techniquement possible. Ce droit ne s’exerce pas en toutes circonstances, il ne s’applique qu’à condition qu’il remplisse toutes les conditions suivantes :
il porte uniquement sur vos données personnelles, excluant toutes les données anonymes ou celles de tiers ;
il ne porte pas atteinte aux droits et libertés des tiers, et notamment ceux de La Romaine Editions (en particulier de propriété intellectuelle) ;
il concerne des données personnelles traitées de manière automatisée (les fichiers papiers ne sont donc pas concernés) ;
le traitement est fondé sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat vous liant La Romaine Editions.
un droit à l’effacement de vos données personnelles (ou droit à l’oubli) lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
vous vous opposez au traitement de vos données personnelles et il n’existe pas de motif légitime impérieux justifiant le maintien de ce traitement (telle que l’obligation qui pèserait sur La Romaine Editions de conserver certaines données personnelles) ;
vous décidez de retirer votre consentement sur lequel est fondé le traitement ;
lorsque vos données personnelles ne sont plus utiles aux finalités initiales qui ont justifié leur collecte ou un autre type de traitement ;
l’utilisation qui est faite de vos données n’est pas conforme aux dispositions législatives ou réglementaires applicables.
un droit de définir des directives, soit générales, soit particulières, s’agissant de vos données personnelles dans l’hypothèse de votre décès (par exemple, leur suppression ou leur transmission à toute personne de votre choix). Vous pouvez révoquer vos directives à tout moment.

Pour toute question et pour exercer vos droits, vous pouvez directement contacter La Romaine Editions en envoyant un email à l’adresse suivante : privacy

11.2. Cookies
Les cookies et autres traceurs (ci-après « Cookies ») sont des technologies qui stockent ou récupèrent des informations relatives à votre navigateur ou votre terminal (ordinateur, téléphone mobile, tablette, etc.).

Ils peuvent être déposés et/ou lus, par exemple lors de la consultation d’un site internet, d’une application mobile, ou encore de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel et ce, quel que soit le type de terminal utilisé.

Les Cookies ne permettent pas de vous identifier nominativement, mais seulement d’identifier le terminal utilisé.

La Romaine Editions utilise des cookies pour permettre à ses Clients de naviguer sur le Site et d’utiliser ses fonctions, mesurer l’audience du Site et pour les besoins de la publicité ciblée. Au préalable, La Romaine Editions s’assure toujours d’obtenir le consentement de ses Clients au moyen d’un bandeau affiché sur le Site.

La plupart des navigateurs acceptent le dépôt des Cookies par défaut. Toutefois, le Client peut configurer son navigateur de manière à ce que les Cookies ne puissent pas être déposés sur son terminal.

Le Client peut également configurer son navigateur pour être notifié à chaque demande de placement de Cookies, refuser tous les Cookies ou n’autoriser le placement que de certaines catégories de Cookies. Si le Client refuse les Cookies, il peut toujours utiliser le Site, au risque cependant de ne plus être en mesure de bénéficier de toutes les fonctionnalités du Site.

Selon le navigateur utilisé, le Client doit suivre les instructions disponibles sur les sites listés ci-dessous :

ARTICLE 12 – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS - RESPONSABILITE

À tout moment, les Clients peuvent s’adresser au service clientèle de La Romaine Editions par email en écrivant à [email protected] ou par écrit à l’adresse suivante : La Romaine Editions, 20 rue de La Glacière , 75013 Paris , France.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE

13.1 Manquement du Client
Le non-respect par le Client des obligations prévues dans les CGV (en particulier en cas de fraude ou de tentative de fraude ou de tout incident de paiement) pourra entraîner la suspension de l’accès au Site, voire la résiliation du compte du Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter La Romaine Editions.

13.2. Responsabilité de La Romaine Editions
La Romaine Editions, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La responsabilité de La Romaine Editions ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.

La Romaine Editions ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que La Romaine Editions ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Le Client est responsable de déterminer que les Produits conviennent à l’utilisation que le Client veut en faire.

Dans les limites définies par la loi, la responsabilité de La Romaine Editions en cas de manquement à ses obligations définies dans les CGV ou par d’autres dispositions légales (y compris les défauts inhérents au Produit) est limitée au remboursement ou au remplacement des Produits concernés.

Le Client, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des CGV. La Romaine Editions ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Clients. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix.

La responsabilité de La Romaine Editions au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de La Romaine Editions.

Les informations accessibles sur le Site sont fournies « en l'état » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site ou encore leur adéquation à l'utilisation que le Client projette d'en faire.

La Romaine Editions décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu'ils soient prévisibles ou non, causes à l'occasion de l'utilisation du Site. Dans l'hypothèse ou la responsabilité de La Romaine Editions devait être établie et retenue à raison d'un préjudice subi par le client et imputable exclusivement à la passation d'une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le Client.

Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre La Romaine Editions doit être formulée dans les 6 mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.

ARTICLE 14 - MEDIATION

Dans l’hypothèse où un litige n’aurait pas pu être préalablement résolu directement entre les parties, le Client est informé qu’il dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de son litige, après avoir pris connaissance des informations publiées sur le site internet du médiateur www.medicys.fr (MEDICYS - 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris.

Le Client peut également tenter de résoudre son litige par le biais de la plateforme de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/.

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les CGV sont soumises à la loi française et tout litige relatif à leur exécution ou leur interprétation relèvera de la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve des règles d’ordre public applicables.

A ce titre il est rappelé, que le Code de la consommation en son article R 631-3 dispose que le « consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

Préalablement à tout recours judiciaire, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-avant.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.